1. Objet des conditions de support technique

DICMA s’engage à fournir au client, qui accepte, les prestations désignées dans les conditions prévues dans le présent document.

2. Désignation de la prestation

La prestation fournie pour le compte du client est la suivante :
– L’assurance d’une prise en charge prioritaire à compter de l’enregistrement de la demande des problèmes rencontrés dans l’utilisation des solutions, matériels et logiciels vendus par DICMA.
– La reconfiguration si nécessaire du (des) logiciel(s) déjà acheté(s) auprès de DICMA au moment de l’acceptation des conditions de support technique – sauf accord commercial et après vérification par nos techniciens pour des logiciels fournis par un tiers.
– La mise à disposition des mises à jour des logiciels de reconnaissance vocale acquis par le client, hors Dragon SDK (attention, l’acquisition supplémentaire d’une maintenance éditeur est nécessaire).
Les informations et fichiers nécessaires au diagnostic et à la résolution des incidents signalés peuvent être transmis à DICMA par e-mail. Par ailleurs, DICMA dispose de solutions de prise en main à distance. Seuls les fichiers jugés nécessaires par le technicien seront demandés.
Le service support est accessible de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf dispositions particulières), du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Les conditions d’utilisation des logiciels sont définies par leurs éditeurs. Précisément, sont inclus dans les présentes conditions : Philips SpeechExec PRO (Philips), DSS Player for Mac (Olympus), Olympus Dictation Management System (Olympus) et Dragon Naturally Speaking Professionnal/Médical/Légal Edition (Nuance).
Seules les versions maintenues par leurs éditeurs au moment de la prise en charge de l’incident par DICMA pourront être supportées.
Concernant les problèmes diagnostiqués nécessitant une modification des codes sources de logiciels, DICMA informe l’éditeur, mais laisse l’incident ouvert jusqu’à sa résolution.

3. Exclusions

Les cas d’exclusion du support technique sont :
– Le développement de nouveaux programmes ou fonctionnalités.
– Les défaillances liées à l’installation électrique et/ou informatique du client.
– Les problèmes occasionnés par le déplacement et/ou la réinstallation du matériel et/ou des logiciels.
– Les changements dans la structure initiale de l’installation sans informer le service technique de DICMA (changement de serveur, de domaine, de raccourcis).
– Les logiciels non installés par DICMA (sauf acceptation par le service commercial de DICMA)
– Les mises à jour des logiciels de dictée numérique
– L’installation ou la réinstallation d’un ou plusieurs logiciels.

4. Durée des conditions de support technique

Les présentes conditions de support technique sont conclues pour une durée à compter de la date de livraison du matériel/logiciel par DICMA jusqu’au 31 décembre et majorées d’une année à compter du 1er janvier de l’année suivante, puis reconductible annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, 3 (trois) mois avant l’expiration de la période annuelle.
En cas de nouvelle acquisition matérielle ou logicielle pendant la période contractuelle, le prix pour celui-ci sera calculé au tarif correspondant au prorata du temps à courir jusqu’à la date anniversaire.

5. Redevance

Bénéficier du support technique tel que décrit dans les présentes conditions requiert l’acquittement d’une redevance à DICMA, mentionnée dans l’offre commerciale DICMA.
Le montant de la redevance pour le matériel/logiciel est ferme et non révisable pendant les premiers mois de l’accord des présentes conditions de support technique courant de la date de livraison du matériel/logiciel par DICMA jusqu’au 31 décembre. Elle est mentionnée dans l’offre commerciale de DICMA.
Une maintenance éditeur annuelle peut être appliquée en sus pour certains logiciels. Si tel est le cas, elle est mentionnée dans l’offre commerciale DICMA.

6.  Révision

Le montant de la redevance sera révisé annuellement tous les 1ers janviers suivant la formule suivante :
P = PO x (S1/S0), dans laquelle :
P = Prix révisé hors taxes
PO = prix d’origine
S0 = dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision
S1 = dernier indice Syntec publié

Le prix de l’indexation de révision ne saurait être supérieur à celui résultant de l’application de la règlementation des prix en vigueur lors de la facturation.
Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente.
Le prix global du support technique pourra également être révisé à tout moment pour tenir compte des modifications intervenues.
Le client doit informer DICMA de tout changement de matériel/logiciel. Dans le cas où le client à moins de matériel/logiciel, la modification de facturation du support technique intervient en début de période de l’année suivante, soit au 1er janvier.
Dans le cas où le client acquiert un nouveau matériel/logiciel en cours d’année, une facturation sera envoyée pour l’année en cours et un ajustement de tarification intervient en début de période de l’année suivante.

7. Condition de paiement

Le client s’engage à régler la redevance annuelle par chèque, virement ou carte bancaire net et sans escompte dès réception de la facture.

En cas de non-paiement, DICMA se réserve le droit de suspendre tout service 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de règlement.

8. Juridiction

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÈRE OU PAR REQUÊTE »