CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITION GENERALE D’UTILISATION

SITE INTERNET
Article 1. Préambule
  1. DICMA, société anonyme, au capital social de 155 000 eurs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 325752566 dont le siège social est situé 4 rue Claude Chappe – Parc d’affaires Crécy – 69370 Saint Didier au Mont d’Or (ci-après, « DICMA ») édite le site accessible par voie électronique à l’url www.boutique.dicma.fr
Contacts :
  • Tél. : 04 78 14 09 00
  • Adresse de courrier électronique : dicma@dicma.fr
  1. Ce site est exclusivement réservé à la vente au détail pour un usage strictement personnel et a vocation à fournir aux particuliers, consommateurs finaux, et aux professionnels des produits et services pour l’environnement de travail.
  2. Toute utilisation des prestations proposées sur le site suppose, par le client, la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
  3. Le client déclare et reconnaît :
  • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
  • concernant le client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libé
  1. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
  2. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.
Article 2.  Définitions
  1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
  • « articles» : produits et services pour l’environnement de travail mis en vente sur le site dans la limite des stocks disponibles ;
  • « client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur le site en qualité de consommateur final ;
  • « commande» : désigne la commande conclue entre DICMA et le client dans le cadre de la signature d’un bon de commande ;
  • « compte client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site, dédié au client et accessible via les pages « Mon Compte » et « Mon Panier » au moyen des identifiant et mot de passe du client, au sein duquel sont visualisables les articles que le client a souhaité commander ;
  • « cookie» : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ;
  • « données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique ;
  • « Société » : désigne DICMA qui édite le site boutique.dicma.fr et propose à la vente les articles disponibles sur ledit site ;
  • « partie » : désigne au singulier indistinctement DICMA ou le client, et au pluriel DICMA et le client ensemble ;
  • « prestations» : service de commerce électronique proposé par DICMA  via le site consistant dans une commande d’un ou plusieurs articles ;
  • « site » : site internet accessible à l’url boutique.dicma.fr édité par DICMA;
  • « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
  • « utilisateur» : toute personne utilisant le site, qu’il soit simple internaute ou client.
Article 3.  Objet
  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des articles proposés par DICMA sur le site.
  2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.
  3. Elles définissent notamment les droits et obligations de DICMA et ceux du client.
Article 4. Opposabilité des conditions générales  
  1. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.
  2. DICMA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.
  3. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
  4. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.
  5. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site.
Article 5. Conditions d’accès et sécurité du site 5.1Accès au site
  1. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
  2. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
  3. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, DICMA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées. DICMA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux articles.
  4. DICMA se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
  5. DICMA ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
  6. DICMA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
  7. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
5.2Sécurité
  1. DICMA reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.
  2. DICMA s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec la réglementation informatique et libertés.
Article 6. Compte client 6.1Création d’un compte client
  1. La passation d’une commande de la manière détaillée ci-dessous nécessite obligatoirement la création d’un compte client.
  2. Pour ce faire, il sera demandé au client d’indiquer un identifiant et un mot de passe ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide.
  3. Le client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
  4. Une fois le formulaire validé, un courrier électronique de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte client.
6.2Compte client et mot de passe
  1. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
  2. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.
  3. Le client s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli.
  4. Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.
  5. La responsabilité de DICMA ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
6.3Suppression du compte client
  1. La création d’un compte client est gratuite, celui-ci pouvant être fermé à tout moment par le client en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : dicma@dicma.fr
  2. DICMA se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du compte client jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte client au regard de la gravité du manquement. Le client reconnaît que DICMA ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte client.
  3. Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative du client ou à l’initiative de DICMA, entraine la suppression de toutes les informations liées au compte client, et ce sans que le client puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.
  4. Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à DICMA de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.
Article 7. Articles
  1. Les articles proposés à la vente par DICMA sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Les articles sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
  2. Dans le cadre de la vente des articles, DICMA propose une description des articles sous la forme de fiches articles.
  3. La fiche descriptive comprend la photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières des articles.
  4. Des différences peuvent exister sur un article et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.
  5. A ce titre, le plus grand soin est apporté par DICMA à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des articles mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.
  6. Le client est seul responsable de son choix des articles et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de DICMA ne peut être recherchée à cet égard.
  7. DICMA se réserve, à tout moment, le droit de retirer tout article sur le site et/ou modifier les fiches descriptives des articles.
Article 8.  Commande des articles 8.1Etapes de la commande
  1. Le bénéfice des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais du double clic positif.
  2. Le client souhaitant bénéficier des prestations sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
  3. La passation de la commande des articles comprend les étapes suivantes :
  • étape 1 : identification préalable du client via son compte client en saisissant son l’identifiant et son mot de passe. Pour toute première commande, la création du compte client est obligatoire ;
  • étape 2 : sélection du ou des article(s) sur le site;
  • étape 3 : remplissage du panier ;
  • étape 4 : clic sur « continuer » pour valider le panier ou « modifier » pour corriger la commande;
  • étape 5 : choix de l’adresse de facturation, de l’adresse de livraison, du mode de livraison et des moyens de paiement. Les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande et de la livraison de la commande sont obligatoires.
  • étape 6 : récapitulatif de la commande et des informations renseignées par le client sous forme de devis ; Lors de cette étape, le client peut vérifier le détail de la commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;
  • étape 7 : acceptation définitive de la commande par la technique du « double clic positif » de la commande, du prix et des conditions générales en vigueur au jour de la commande ;
  • étape 8 : paiement de la commande.
  1. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de DICMA. DICMA accepte la commande du client par l’envoi, dans un délai raisonnable suite à la passation de la commande et au plus tard au moment de la livraison de l’article commandé, d’un courrier électronique récapitulatif de la commande notamment concernant le mode de livraison choisi et le montant total de la commande et contenant :
  • les présentes conditions générales avec le formulaire de rétractation applicable, le cas échéant ;
  • les conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières applicables ;
  • le prix T.T.C ;
  • la facture
  • le rappel du délai de livraison applicable, étant précisé que ce délai diffère selon que l’accessoire est en stock ou non ou que l’accessoire doit être réalisé à la main pour répondre aux options choisies par le client sur le site.
  1. DICMA ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.
  2. La commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.
  3. DICMA se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
  • indisponibilité d’un article commandé ;
  • existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une commande antérieure ;
  • échanges et retours anormaux ou abusifs.
  1. Dans ces cas, aucun débit correspondant aux articles commandés ne sera effectué.
8.2Suivi de la commande
  1. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut consulter son compte client sur le site ou s’adresser au service client selon les modalités décrites à l’article « Service client ».
8.3Conservation – archivage
  1. DICMA assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
  2. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.
  3. DICMA garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client sur le site par courrier électronique à l’adresse suivante : dicma@dicma.fr.
Article 9. Prix  
  1. Les prix des articles sont indiqués en euros hors taxes et avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au jour de la commande et de toute autre taxe applicable.
  2. Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le site.
  3. Les prix de vente des articles peuvent être modifiés par DICMA à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.
  4. Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente.
  5. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable et de toute autre taxe le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A et/ou à toute autre taxe sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations proposées.
  6. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C (Toutes Taxes Comprises)
  7. Les prix des articles proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du client, ainsi que les frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués avant l’acceptation définitive de la commande.
Article 10.Paiement de la commande
  1. Pour régler la commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement proposés par DICMA.
  2. Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants :
  • les cartes bancaires : CB, Visa et Mastercard ;
  • compte de paiement : Paypal.
  • Compte de paiement : Stripe
  • Virement bancaire
  1. Le paiement d’un article s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la commande.
  2. Une fois la commande expédiée, le client est informé par email que sa facture incluant les frais de livraison et la T.V.A applicable est accessible en ligne sur son compte client, le numéro de référence du colis fourni par le transporteur.
Article 11. Livraison 11.1   Principes
  1. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique de l’article commandé.
  2. La livraison s’effectuera, selon divers modes indiqués lors de la commande et laissés à la discrétion de DICMA. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.
  3. Le client sera informé, par email à l’adresse renseignée dans son compte client, de l’expédition des articles commandés.
  4. A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des articles livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, articles manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.
  5. Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des articles existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à dicma@dicma.fr.
11.2  Transfert de risque
  1. Tout risque de perte ou d’endommagement des articles est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par DICMA, prend physiquement possession des articles commandés.
11.3  Délais, frais et lieux de livraison
  1. La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et sous réserve du paiement complet du prix.
  2. Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon l’adresse de livraison indiquée par le client et le mode de livraison choisis par DICMA : transporteur FedEX.
  3. Les frais de livraison sont à ajouter au prix total de la commande.
  4. Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. DICMA livre les articles commandés en France.
Article 12. Retour des articles 12.1  Droit de rétractation 12.1.1 Délais et périmètre
  1. Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.
  2. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) article(s).
  3. Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément ou pour les commandes d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot ou de la dernière pièce.
  4. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  5. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du client.
  6. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
  • fourniture des articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
12.1.2  Modalités d’exercice du droit de rétractation
  1. Pour exercer son droit de rétractation, le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, doit notifier à DICMA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes:
  1. par courrier postal à l’adresse : DICMA – 4 rue Claude Chappe – 69370 Saint Didier au Mont d’Or
  2. par courrier électronique à l’adresse : dicma@dicma.fr
  1. Un accusé de réception de la rétractation sera alors adressé au client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, par DICMA sans délai par courrier électronique.
  2. Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent par courrier postal, courrier électronique ou fax.
  3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.
12.1.3     Retour et remboursements
  1. Pour retourner l’article, le client doit renvoyer les articles à DICMA sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à DICMA par le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, de sa décision de se rétracter.
  2. Les coûts directs de renvoi des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.
  3. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de DICMA à l’égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces articles.
  4. Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés :
  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture ;
  • non endommagés et complets ;
  • non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, certificat d’authenticité dans sa chemise ticket …).
  1. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, lorsqu’il est consommateur, DICMA lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DICMA), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où DICMA est informée de la décision de rétractation du client consommateur.
  2. DICMA dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.
  3. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, lorsqu’il est consommateur, lors de la transaction initiale, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.
12.2 Echange
  1. Aucun échange des articles commandés n’est accepté.
Article 13. Service client  
  1. Un service clientèle est disponible et permet au client d’obtenir des informations relatives au suivi de la commande, l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties.
  2. Ces demandes d’informations peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse électronique suivante : dicma@dicma.fr
  3. Le client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : 04 78 14 09 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.
Article 14. Garanties de DICMA 14.1 Garantie légale
  1. DICMA reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les clients consommateurs et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue pour les clients, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.
  2. Pour mettre en œuvre la garantie, le client consommateur doit préalablement prendre contact avec le service après-vente de DICMA dans les conditions prévues à l’article « Service client ». Le client consommateur doit retourner les produits accompagnés de leur facture. Article 15. Avis Vérifiés
  3. En acceptant le présent document le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : rgpd@nomdusite.fr (par exemple).
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Article L.217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »   Article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »   Article L.217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »   Article L.217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »   Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »   Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »   APPLICATION PRATIQUE Aussi, lorsque le client consommateur agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens vendus d’occasion, pour lesquels ce délai est de six mois. En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par DICMA sur le ou les produits commandés. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.   14.2  Exclusion de garantie
  1. Si les articles retournés par le client ne correspondent pas aux articles commandés sur le site et proviendraient d’une autre origine que le site, DICMA ne sera pas tenue de ses obligations telles que décrites aux articles 14.1 et 14.2.
Article 15.  Propriété intellectuelle
  1. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à DICMA au bénéfice du client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de DICMA.
  2. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant les articles et le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de DICMA ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
  3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de DICMA, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16.  Méthode et savoir-faire
  1. DICMA conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
Article 17. Responsabilité
  1. DICMA est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.
Article 18. Force majeure
  1. DICMA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).
  2. Par ailleurs, DICMA ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait du client.
  3. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
Article 19. Données à caractère personnel 19.1  Qui est DICMA ? 19.1.1 Responsable du traitement
  1. Les informations suivantes sont communiquées à l’utilisateur afin qu’il puisse prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de DICMA, sis au 4 rue Claude Chappe – 69370 Saint Didier au Mont d’Or, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.
19.1.2 Le délégué à la protection des données
  1. DICMA a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : Maître Éric Barbry, avocat associé du Cabinet Racine sis 40 rue de Courcelles, F-75008 Paris.
19.2 Les données à caractère personnel que DICMA traite
  1. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités ont été présentées précédemment à l’utilisateur, DICMA collecte et traite les données nécessaires au traitement des commandes.
19.3  Les finalités et les bases juridiques des traitements de données de DICMA 19.3.1 Les finalités des  traitements de DICMA
  1. Les traitements que DICMA met en œuvre le sont pour assurer traitement des commandes.
19.3.2  Les fondements juridiques des traitements de DICMA
  1. DICMA ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
  • le consentement de l’utilisateur aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de l’intérêt légitime de DICMA, ou de celui d’un tiers, qui justifie que DICMA mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui lie DICMA à l’utilisateur nécessite que DICMA mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • DICMA est tenue par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.
19.3.3 Les intérêts légitimes poursuivis
  1. [Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, indiquer la mention suivante]
Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par DICMA peuvent notamment consister en [INDIQUER LA LISTE DES INTERETS LEGITIMES QUI FONDENT LES TRAITEMENTS DE DONNEES] [LE CAS ECHEANT, INDIQUER L’(ES) INTERET(S) LEGITIMES DU OU DES TIERS SUR LE(S)QUEL(S) EST / SONT FONDE(S) LES TRAITEMENTS] 19.4  Les destinataires des données de l’utilisateur
  1. Les données à caractère personnel que DICMA collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à DICMA en sa qualité de responsable du traitement.
  2. DICMA veille à ce que seules les personnes habilités puissent avoir accès à ces données. Les prestataires de services de DICMA peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que DICMA leur confie. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles de DICMA.
19.5  Les durées pour lesquelles DICMA conserve les données de l’utilisateur
  1. Les durées de conservation que DICMA applique aux données à caractère personnel de l’utilisateur sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, DICMA organise sa politique de conservation des données de la manière suivante :
Elles sont traitées pendant une durée limitée que nous déterminons au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins. Les principes suivants sont retenus :
  • données relatives aux clients : conservées pendant la durée des relations contractuelles de 5 ans correspondant aux prescriptions légales.
  • données relatives aux contacts et prospects : conservées pendant 5 ans à compter du dernier contact émanant du contact ou du prospect.
19.6 Les droits qui sont reconnus à l’utilisateur 19.6.1  Le droit à l’information
  1. L’utilisateur reconnait que les présentes conditions générales d’utilisation l’informent des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
  2. En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent des données de l’utilisateur, ce dernier déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :
  • la durée de conservation de ses données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.
  1. Si DICMA décide de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités seront communiquées à l’utilisateur.
19.6.2 Le droit d’accès et à la rectification de vos données
  1. L’utilisateur dispose du droit d’accéder et de faire rectifier ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès de DIMA à l’adresse suivante : dicma@dicma.fr
  2. A ce titre, l’utilisateur a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et dispose de l’accès à ses données ainsi qu’aux informations concernant :
  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles de l’utilisateur, du droit de demander une limitation du traitement des données personnelles de l’utilisateur, du droit de l’utilisateur de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
  1. L’utilisateur peut demander à DICMA que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
19.6.3  Le droit à l’effacement de vos données
  1. L’utilisateur peut demander à DICMA l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • l’utilisateur retire le consentement préalablement donné ;
  • l’utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • les données personnelles de l’utilisateur ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de DICMA de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.
  1. Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles de l’utilisateur est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
19.6.4  Le droit à la limitation des traitements de données
  1. L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
19.6.5  Le droit de l’utilisateur de s’opposer aux traitements de ses données
  1. L’utilisateur a le droit de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.
19.6.6  Le droit à la portabilité des données de l’utilisateur
  1. A compter du 25 mai 2018, l’utilisateur disposera du droit à la portabilité de ses données personnelles.
  2. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
  • uniquement ses données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne le concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
  1. Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que l’utilisateur a personnellement générées.
  2. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par DICMA.
19.6.7  Le droit de retrait du consentement de l’utilisateur
  1. Lorsque les traitements de données que DICMA met en œuvre sont fondés sur le consentement de l’utilisateur, ce dernier peut le retirer à n’importe quel moment. DICMA cesse alors de traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur sans que les opérations antérieures pour lesquelles l’utilisateur avait consenti ne soient remises en cause.
19.6.8  Le droit d’introduire un recours
  1. L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
19.6.9  Le droit de définir des directives post-mortem
  1. L’utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
19.6.10 Les modalités d’exercice des droits de l’utilisateur
  1. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse de courrier électronique suivante : dicma@dicma.fr ou par courrier accompagné d’une copie d’un document d’identité en s’adressant à La Direction, à l’adresse suivante : DICMA – 4 rue Claude Chappe – 69370 Saint Didier au Mont d’Or.
  2. Néanmoins, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’information, DICMA peut ne pas avoir l’obligation d’y donner suite si :
  • l’utilisateur dispose déjà de cette information ;
Article 20. Stipulations générales 20.1  Langue
  1. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
  2. Si les présentes conditions générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre DICMA et le client.
20.2  Sincérité
  1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
20.3  Intégralité  
  1. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
  2. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.
20.4  Titres
  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
20.5  Nullité
  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21.  Résolution-Résiliation  
  1. A défaut de livraison de la lettre à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DICMA d’effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, DICMA ne s’est pas exécutée dans ce délai.
  2. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par DICMA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.
  3. En cas de résolution du contrat, DICMA procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les conditions générales ont été dénoncées.
Article 22. Convention de preuve
  1. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
  2. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.
  3. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.
  4. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DICMA seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
  5. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  6. Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.
Article 23. Loi applicable
  1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.
Article 24. Règlement des litiges
  1. Le client, lorsqu’il est un consommateur, est informé par DICMA de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
  2. Le médiateur compétent est consultable à l’adresse suivante : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23, Rue du Terrenoire à 42100 Saint-Étienne et au numéro de téléphone: 09 83 24 74 88.
  3. Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précité, le client consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DICMA par une réclamation écrite envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DICMA – 4 rue Claude Chappe – 69370 Saint Didier au Mont d’Or.
  4. Le client consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service clientèle de DICMA, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation.
Article 25. Juridiction compétente
  1. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
Article 26. Annexe
  • Annexe : Modèle de formulaire de rétractation.
Annexe 1 Modele de formulaire de retractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation A l’attention de : DICMA Adresse postale : 4 rue Claude Chappe – 69370 Saint Didier au Mont d’Or Téléphone : 04 78 14 09 00 Adresse électronique : dicma@dicma.fr Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation des conditions générales de vente portant sur la prestation ci-dessous : Commandé effectuée le : Numéro de facture : Nom du (des) client(s) : Prénom du (des) client(s) : Identifiant : Mot de passe : Adresse de courrier électronique : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. DICMA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, l’exercice du droit de rétractation pourrait en être affecté. Ces informations sont destinées aux services habilités de DICMA. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement des données les concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Les clients disposent également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à tiers qui sera désigné par décret. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique, ou à l’adresse postale.gh    
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