1.1Droit de rétractation

1.1.1        Délais et périmètre

1. Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

2. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) article(s).

3. Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément ou pour les commandes d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot ou de la dernière pièce.

4. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du client.

6. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

• fourniture des articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

1.1.2        Modalités d’exercice du droit de rétractation

7. Pour exercer son droit de rétractation, le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, doit notifier à DICMA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes:

1. par courrier postal à l’adresse : DICMA – 4 rue Claude Chappe – 69370 Saint Didier au Mont d’Or
2. par courrier électronique à l’adresse : dicma@dicma.fr

8. Un accusé de réception de la rétractation sera alors adressé au client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, par DICMA sans délai par courrier électronique.

9. Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent par courrier postal, courrier électronique ou fax.

10. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

1.1.3        Retour et remboursements

11. Pour retourner l’article, le client doit renvoyer les articles à DICMA sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à DICMA par le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, de sa décision de se rétracter.

12. Les coûts directs de renvoi des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

13. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de DICMA à l’égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces articles.

14. Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés :

• à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
• accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture ;
• non endommagés et complets ;
• non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
• sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
• avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, certificat d’authenticité dans sa chemise ticket …).

15. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, lorsqu’il est consommateur, DICMA lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DICMA), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où DICMA est informée de la décision de rétractation du client consommateur.

16. DICMA dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

17. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, lorsqu’il est consommateur, lors de la transaction initiale, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

1.2Echange

18. Aucun échange des articles commandés n’est accepté.